Certains trucs sont obligatoires

Conditions générales de vente (CGV) :

PREAMBULE

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL Marie Myrtille, sise 385, grande Rue, 83600 Bagnols en Forêt, RCS Fréjus 803 873 843 000 12 et de son client dans le cadre de la vente de prestation de services personnalisées.

1. Objet
   L’acceptation par le client des conditions de l’offre, devis, descriptif ou estimatif entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Aucune modification, dérogation ou ajout aux conditions de notre offre ou devis descriptif ne pourra s’appliquer en l’absence d’un accord express et formel de Marie Myrtille. Toute prestation accomplie par la SARL Marie Myrtille implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales. Le client renonce ainsi à toutes applications de ses éventuelles conditions générales personnelles.
2. Commande
   Les commandes se font par téléphone, mails, échanges de courriers ou rendez-vous personnalisés avec un employé de la SARL Marie Myrtille. Chaque commande fait l’objet d’une étude personnalisée, matérialisée par un devis détaillé au nom du client.
3. Validité du Devis
   Les propositions de prix sont valables à la date d’envoie par Marie Myrtille et à condition que la signature « pour accord » du client intervienne dans un délai maximal de 1 (un) mois à partir de cette date. Au-delà, Marie Myrtille se réserve la faculté soit de maintenir son offre, soit de la réactualiser. La réservation des prestations citées sur un devis n’est considérée comme effective et traitée qu’à réception dudit devis signé par le client, accompagné d’un règlement d’acompte correspondant à 30% du montant du devis.
4. Prix
   Le prix des prestations de services vendues est en vigueur au jour de la prise de commande. Toute prestation commandée par un client et réalisée par Marie Myrtille est due par ce même client. Les prix des prestations exécutées sont mentionnées sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité : 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif, les prix des prestations exécutées correspondent à la prestation effectuée. Les prix sont libellés en euros et majorés du taux de TVA en vigueur. Marie Myrtille s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de la validation de la commande.
5. Modalités de paiement
   Le règlement des prestations s’effectue au plus tard 48 heures avant la date effective de la prestation. Le règlement peut se faire par l’un des moyens de paiement suivant : virement bancaire, chèque bancaire, carte bancaire ou espèces. Les règlements s’effectuent comme suit : 30% à la signature du devis, 40 % lors de l’essai sur table, solde à la livraison.
6. Location de matériel
   Le prêt de matériel est possible sous réserve de la remise d’un chèque d’acompte permettant de couvrir les pertes, vol ou dégradations qui seraient constatées à la fin de la prestation. Un chèque de caution est demandé pour toute location. Si le matériel est intégralement restitué sans dommage, le chèque de caution sera détruit, sauf demande expresse du client qui pourra le récupérer. En cas de dégradation ou manque à l’inventaire, le chèque sera encaissé.
7. Escompte
   Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
8. Retard de paiement
   En cas de défaut de paiement total ou partiel dans les délais impartis et suite à une mise en demeure restée infructueuse, Marie Myrtille sera fondée à demander au client le versement de pénalités de retard égales à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance. En cas de retard de règlement du client, les conditions particulières de paiement consenties par Marie Myrtille deviendront caduques sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Les sommes dues sont exigibles immédiatement.
9. Clause résolutoire
   Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause 8. « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL Marie Myrtille.
10. Délais - livraison
    La zone de livraison de base est située dans un rayon de 50 kms de l’atelier. La livraison est forfaitaire pour une prestation cortège, cérémonie et réception. Toute livraison supplémentaire demandée par le client ou située hors zone fera l’objet d’une facturation détaillée sur le devis. La livraison et la mise en place sont assurés par des intervenants sélectionnés par la SARL Marie-Myrtille selon les consignes de la décoratrice florale et les choix du client validés dans le devis. La décoratrice florale n’est pas forcément présente lors des mises en place.
11. Informatique et liberté - RGDP 
    Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de traitement. Le client peut exercer ses droits sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valable, en contactant Marie-Myrtille. Les informations personnelles collectées par Marie-Myrtille sont enregistrées dans un fichier client sur le logiciel de facturation en ligne lui-même conforme aux directives RGDP, et ne sont utilisés qu’à des fins comptables. Les informations personnelles collectées sont conservées pendant la durée légale imposée par la législation française.
12. Force majeure
    La responsabilité de Marie Myrtille ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible, irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi la SARL Marie Myrtille n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités professionnelles de la SARL Marie Myrtille, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications etc. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par la SARL Marie Myrtille des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
13. Nullité partielle
    La nullité de l’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente de prestation de service n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les clauses nulles seront interprétées conformément à la législation et à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux principes jurisprudentiels applicables. Clause de compétence matérielle Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Fréjus (83), sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le Tribunal civil ou le Tribunal de commerce selon l’origine du litige.

General sales conditions

PREAMBLE

The general sales terms described below detail the rights and obligations of SARL Marie Myrtille, located at 385, Grande Rue, 83600 Bagnols en Forêt, RCS Fréjus 803 873 843 000 12 and its client within the sale of personalized services.

1. Object
   The acceptance by the customer of the conditions of the offer, quote, description or estimate implies acceptance of these terms and conditions of sale. No modification, derogation or addition to the conditions of our offer or specification will apply in the absence of an express and formal agreement of Marie Myrtille. Any service performed by SARL Marie Myrtille implies the unreserved acceptance of the buyer to these terms and conditions. The customer thus waives all applications of its possible personal conditions.
2. Order
   Orders are made by phone, email, exchange of letters or personalized appointments with an employee of SARL Marie Myrtille. Each order is the subject of a personalized study, materialized by a detailed quote on behalf of the client.
3. Validity of the Quotation
   The price proposals are valid on the date of sending by Marie Myrtille and provided that the signature "for agreement" of the customer intervenes within a maximum of 1 (one) month from this date. Beyond, Marie Myrtille reserves the faculty either to maintain its offer, or to update it. The reservation of the services quoted is considered as effective and processed only upon receipt of the quotation signed by the customer, accompanied by a deposit payment of 30% of the amount of the estimate.
4. Price
   The price of the services sold is the one of the day’s order. Any service ordered by a customer and carried out by Marie Myrtille is due by the same customer. The prices of services performed are mentioned on the quotation accepted and signed by the customer during the period of validity of the quote (validity: 30 days from the date of issue). If no estimate has been established, or in case of simple estimate, the prices of the services performed correspond to the service provided. Prices are in euros plus VAT rate in force. Marie Myrtille grants the right to modify its rates at any time. However, it undertakes to invoice the services ordered at the prices indicated during the validation of the order.
5. Terms of payment
   The payment of the services is carried out at the latest 48 hours before the effective date of the service. Payment can be made by one of the following payment methods: bank transfer, bank check, credit card or cash. Payments are made as follows: 30% at the signing of the quote, 40% during the table test, balance on delivery.
6. Rental of equipment
   The loan of equipment is possible subject to the delivery of a deposit check to cover losses, theft or damage that would be noted at the end of the service. A deposit check is required for any rental. If the equipment is fully returned without damage, the deposit check will be destroyed, unless express request of the customer who can recover it. In case of degradation or lack of inventory, the check will be cashed.
7. Discount
   No discount is granted in case of advance payment.
8. Late payment
   In the event of total or partial non-payment within the given deadlines and following an unsuccessful formal notice, Marie Myrtille will be entitled to ask the customer to pay penalties of delay equal to 3 (three) times the legal interest rate. in force. This penalty is calculated on the amount before tax of the amount remaining due, and runs from the due date. In the event of late payment by the customer, the particular payment conditions granted by Marie Myrtille will lapse without any formal notice being required. The amounts due are due immediately.
9. Termination clause
   If, within fifteen days after the implementation of clause 6. "late payment", the customer has not paid the amounts remaining due, this may entitle to the award of damages for the benefit of of the SARL Marie Myrtille.
10. Deadlines - delivery
    The basic delivery area is located within 50 km of the workshop. Delivery is lump sum for a procession, ceremony and reception. Any additional delivery requested by the customer or located outside the area will be invoiced in detail on the quote. Delivery and installation are provided by stakeholders selected by SARL Marie-Myrtille according to the instructions of the floral decorator and the customer's choices validated in the quote. The floral decorator is not necessarily present during the set up.
11. Personnel data - RGDP
    In accordance with the applicable legal and regulatory provisions, in particular the law n ° 78-17 of January 6th, 1978 modified relative to the computing, the files and the freedoms and the European regulation n ° 2016/679 / UE of April 27th, 2016, the customer has the right to access, rectify, port and delete data or limit processing. The customer can exercise his rights subject to the production of a valid proof of identity, by contacting Marie-Myrtille. The personal information collected by Marie-Myrtille is recorded in a customer file on the online billing software itself compliant with RGDP guidelines, and are used only for accounting purposes. The personal information collected is kept for the legal duration imposed by French law.
12. Force majeure
    The responsibility of Marie Myrtille can not be implemented if the non-execution, or the delay in the execution, of the ordered service or one of the obligations described in these general conditions of sale results from a case force majeure. As such, force majeure means any external event, unforeseeable, irresistible within the meaning of Article 1148 of the Civil Code. Thus SARL Marie Myrtille is not responsible, especially in case of accident, fire, flood, interruption of the supply of energy, raw materials or materials, and in case of strikes total or partial of any kind hindering the smooth running of the business activities of SARL Marie Myrtille, such as transport strikes, postal services, energy suppliers, telecommunications etc. The occurrence of a case of force majeure has the effect of suspending the execution by SARL Marie Myrtille of the contractual obligations of the quotation, the order or these general conditions of sale.
13. Partial nullity
    The invalidity of one or more provisions of these general conditions of sale of service does not affect the validity of the other provisions. Null clauses will be construed in accordance with applicable legislation and regulations and applicable jurisprudential principles.
14. Clause of material competence
    Any dispute relating to the interpretation and execution of these general conditions of sale is subject to French law. In the absence of amicable resolution, the dispute will be brought before the Commercial Court of Fréjus (83), except in the case of a dispute with an individual, in which case the dispute will be brought before the Civil Court or the Commercial Court according to the origin of the dispute.

Translation provided solely for guidance, do not replace the original French version